La loi Bourquin et l’assurance de prêt immobilier

Après une première loi en 1993, puis en 2017, plus de dix mois de débats parlementaires et législatifs animés allant de l’adoption de la mesure en passant par sa censure par le Conseil constitutionnel pour arriver à son rétablissement définitif, c’est enfin, pour les partisans d’une plus grande liberté en matière d’assurance emprunteur, la clôture de cette saga judiciaire.
Ainsi, grâce à la loi Bourquin (autrement appelée loi Sapin 2 puis amendement Bourquin) et à partir du 1er janvier 2018, il est désormais possible pour tous les emprunteurs de résilier chaque année son contrat d’assurance de prêt immobilier.
Mais à l’heure où nous écrivons cet article les banques assureurs tentent leur va-tout en saisissant le conseil d’état via leur compagnie d’assurance. Les sages du conseil constitutionnel on maintenant jusqu’au 11 janvier 2018 pour rendre leur conclusion. Les sommes en jeux sont importantes pour les particuliers, les gains réalisés sont de plusieurs milliers d’euros pour un couple avec une durée restante de 18 ans et 200 000 €…